08-11 2017

Annulation de l’obligation de tiers-payant généralisé à l’ensemble de la population

L’Assemblée nationale a voté ce vendredi 27 octobre l’annulation de l’obligation de généraliser le tiers-payant à l’ensemble de la population au 30 novembre 2017.

Pourquoi cette annulation ?

Selon la ministre cela viendrait d’un problème «  informatique ». “Techniquement le tiers payant généralisé n’est pas faisable au 1er décembre” “Nous ne savons pas, aujourd’hui, sur la part des (mutuelles) complémentaires, faire en sorte que le médecin soit remboursé”, a-t-elle indiqué. Rien, actuellement ne permet de relier les  500 mutuelles Santé françaises qui proposent toutes des garanties différentes.

Qu’est ce qui devait changer au 30 novembre ?

Le tiers payant généralisé permet de dispenser d’avance de frais les patients qui se rendent chez le médecin. Selon  la loi Santé de 2016 introduite par Marisol Touraine, les femmes enceintes et les malades chroniques (ALD) sont déjà dispensés depuis le 1er janvier 2017. Certains patients bénéficiant de l’ACS et de la CMU-c  l’étaient également depuis 2015. Concrètement, ils se rendent chez leur médecin et ne règlent rien. C’est le médecin qui s’occupe des démarches pour se faire rembourser par le Régime Obligatoire et les Régimes complémentaires. Cette loi prévoyait d’obliger l’ensemble  des professionnels de santé à appliquer le tiers-payant.

Le souhait de la Ministre de la Santé Agnès BUZYN est de « changer de méthode » : »Il s’agit d’abord de mettre en place les outils » en vue d’un tiers-payant « généralisable » mais pas obligatoire.

Quelques notions sur le Tiers-payant: Modalités et règles de facturation

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