Complémentaire Santé Solidaire Artisans / Commerçants

La Complémentaire Santé Solidaire (depuis le 1er Novembre 2019) :

Y avez-vous pensé ?

Depuis le 1er Novembre 2019, le dispositif d’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) a évolué.

Celui-ci prend la suite de votre contrat ACS Proxime à la fin de vos droits.

Il est nécessaire de faire une nouvelle demande auprès de l’assurance maladie obligatoire, par courrier ou sur le site internet ameli.fr.

Qu’est-ce que l’Aide à la Complémentaire Santé (avant Novembre 2019) ?

L’ACS est réservée aux personnes dont les revenus sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. Elle me donne droit, pendant un an, à une participation financière pour payer mon contrat de complémentaire santé.

Le montant alloué varie en fonction de l’âge des bénéficiaires.

En bref, la Complémentaire Santé Solidaire c’est :

  • Une seule et unique garantie pour tous les bénéficiaires,
  • une garantie avec ou sans participation financière (L’Assurance maladie obligatoire instruit votre dossier sous deux mois et vous informe de sa décision),
  • la sélection entre deux gestionnaires : l’Assurance maladie obligatoire ou une mutuelle inscrite sur une liste gérée par le Fonds Complémentaire Santé Solidaire. Cette liste sera mise en ligne au 1er novembre 2019,
  • une participation financière est alors évaluée en fonction de l’âge de chacun des bénéficiaires.

Avec ou sans participation financière de l’état ?

Sans participation financière : Votre caisse d’assurance maladie vous informera de sa décision et, si celle-ci est positive, votre droit sera ouvert au 1er jour du mois qui suit la date de la délibération.

Avec participation financière : Votre caisse d’assurance maladie vous avertira de sa décision. Vous aurez à partir de ce moment-là un maximum de 2 mois pour contacter de votre mutuelle. Votre droit sera ouvert au 1er jour du mois qui suivra la réception de votre bulletin d’adhésion au contrat Complémentaire Santé Solidaire accompagné de votre paiement ou de l’autorisation de prélèvement.

Qu’est-ce que cela change pour les bénéficiaires de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) ?

  • démarche facilitée,
  • Remplacement du « chèque ACS » par une participation financière,
  • une seule et unique couverture santé, large et de qualité, avec une meilleure prise en charge que celle de l’ACS actuelle,
  • gestion des remboursements de prestations par l’organisme assureur,
  • paiement de la cotisation à l’organisme assureur.

Comment et qui contacter pour faire la demande de dossier de Complémentaire Santé Solidaire?

Comme pour l’ACS , cette demande se fera auprès de l’assurance maladie soit par courrier soit en ligne sur le site internet ameli.fr.

Voici le lien vers la page de demande de dossier Complémentaire Santé Solidaire

Exemple :

Je suis père de famille de 52 ans, je vis avec ma femme âgée de 45 ans et mes deux enfants âgés de 10 et 20 ans.
Je suis artisan.

  1. Je fais une demande de dossier CSS auprès de mon régime obligatoire. (RSI, CPAM, MSA…)
  2. Dans le cas où ma demande est acceptée, je contacte de mon organisme complémentaire pour obtenir les informations ainsi que le dossier d’adhésion à la Complémentaire Santé Solidaire. (A savoir que ce contrat prévoit un seul et unique niveau de garanties). Le montant de cotisation annuelle pour nous trois est de 612€ soit 51 € par mois. (21€ + 14€ + 8€ + 8€)
  3. Je remplis et renvoie le bulletin d’adhésion avec les pièces justificatives nécessaires à la validation de mon dossier au siège de la mutuelle : Mutuelle ASPBTP 6 Rue St Nicolas – CS 85047 – 14050 CAEN CEDEX 4
  4. L’Assurance maladie m’envoie le justificatif de droit Complémentaire Santé Solidaire
  5. La mutuelle me transmet l’échéancier.

Le saviez-vous ?

La Complémentaire Santé Solidaire fait partie du dispositif “100% santé” mit en place par l’état.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée à La Complémentaire Santé Solidaire sur le site ameli.fr

N’hésitez pas à nous appeler au 02 31 50 35 50 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

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