06-10 2020

CHEVAUCHEMENT DE CONTRATS : NOUVELLE FONCTIONNALITE SUR LE SITE INTERNET DE L’ASSURANCE MALADIE

Une nouvelle fonctionnalité sur Ameli.fr : la gestion des chevauchements de contrats des organismes complémentaires de santé.

La télétransmission : C’est un échange d’informations informatisé entre la Sécurité Sociale et la complémentaire santé permettant le règlement automatique des prestations, sans avoir besoin d’envoyer ses décomptes de sécurité sociale à son organisme complémentaire de santé.

La règle est claire, vous ne pouvez relier qu’un seul organisme complémentaire à la Sécurité Sociale.

Si deux organismes sont référencés, on qualifie cela de « chevauchement ».

Dans ce cas, les paiements automatiques sont bloqués et l’assuré doit transmettre ses décomptes papier pour obtenir un remboursement de ses prestations.

D’où l’importance d’informer la Sécurité Sociale de son choix ou de tout changement de mutuelle.

En pratique ça donne quoi ?

Jusqu’à présent, l’assuré pouvait consulter son compte et visualiser le ou les organismes rattachés sur Ameli.fr, mais il n’avait pas la possibilité d’apporter la moindre modification.

Depuis le 25 mai 2020, l’assuré peut choisir lui-même l’organisme de rattachement et le corriger en cas de changement. La manipulation peut être appliquée à chacun des ayants-droit (dans la limite de 5).

La mise à jour du dossier et la levée du chevauchement se feront sous 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de son choix.

Dès que le dossier de l’assuré sera actualisé, ce dernier recevra une notification par mail pour l’en informer.

Attention :

Cette fonctionnalité n’est pas disponible dans les cas suivants :

  • Si l’assuré est bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire, CMU-C ou ACS,
  • si l’assuré est affilié à un régime partenaire ou à la CGSS de la Martinique,
  • si l’assuré dépasse la limite des 5 ayants-droit sur le dossier sujet au chevauchement.