Complémentaire Santé Solidaire Particulier

La Complémentaire Santé Solidaire (depuis le 1er Novembre 2019) :

Le dispositif d’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) a évolué depuis le 1er novembre 2019.

Ce nouveau dispositif, Complémentaire Santé Solidaire, prend le relais de votre contrat ACS Proxime à la fin de vos droits.

Une nouvelle demande est donc à faire auprès de l’assurance maladie obligatoire, par formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez également, si vous le désirez, choisir de faire valoir vos anciens droits sur le nouveau dispositif depuis le 1er novembre 2019.

Qu’est-ce que l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) ?

L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. Elle me donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer mon contrat de complémentaire santé.

Le montant accordé varie en fonction de l’âge du bénéficiaire.

Concrètement la Complémentaire Santé Solidaire c’est :

  • Une garantie unique pour tous les bénéficiaires,
  • le choix entre deux gestionnaires : l’Assurance maladie obligatoire ou une mutuelle inscrite sur une liste gérée par le Fonds Complémentaire Santé Solidaire. Cette liste sera mise en ligne au 1er novembre 2019,
  • une garantie avec ou sans participation financière (L’Assurance maladie obligatoire instruit votre dossier sous deux mois et vous informe de sa décision),
  • une participation financière est évaluée en fonction de l’âge de chaque bénéficiaire.

Avec ou sans participation financière ?

Sans participation financière : Votre caisse d’assurance maladie vous notifiera de sa décision et, si celle-ci est positive, votre droit sera ouvert au 1er jour du mois qui suit la date de la décision.

Avec participation financière : Votre caisse d’assurance maladie vous notifiera sa décision. Vous aurez à partir de ce moment-là un maximum de deux mois pour vous rapprocher de votre mutuelle. Votre droit sera ouvert au 1er jour du mois qui suivra la réception de votre bulletin d’adhésion accompagné de votre règlement ou de l’autorisation de prélèvement.

Qu’est-ce qui change pour les bénéficiaires de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) ?

  • Remplacement du « chèque ACS » par une participation financière,
  • démarche simplifiée,
  • gestion des prestations par l’organisme assureur,
  • 1 couverture santé unique santé large et de qualité, plus couvrante que celle de l’ACS actuelle,
  • règlement de la cotisation à l’organisme assureur.

Comment et ou faire la demande de Complémentaire Santé Solidaire ?

Comme pour l’ACS , cette demande se fera auprès de l’assurance maladie soit par papier soit en ligne sur ameli.fr.

Voici le lien vers la page de demande de dossier Complémentaire Santé Solidaire

Illustration :

Je suis une mère de famille de 33 ans célibataire, vivant avec mes deux enfants âgés de 6 et 11 ans. Je dispose de faibles revenus.

  1. Je fais une demande de dossier Complémentaire Santé Solidaire auprès de mon régime obligatoire.
  2. Si la demande est acceptée, je me rapproche de mon organisme complémentaire pour obtenir les informations ainsi que le dossier d’adhésion. (A savoir que ce contrat prévoit un seul niveau de garanties). Le montant de cotisation annuelle pour nous trois est de 360 € soit 30 € par mois.
  3. Je remplis et retourne le bulletin d’adhésion avec les pièces justificatives demandées à l’adresse suivante : Mutuelle ASPBTP 6 Rue St Nicolas – CS 85047 – 14050 CAEN CEDEX 4
  4. L’Assurance maladie me délivre le  justificatif de droit
  5. La mutuelle m’envoie l’échéancier.

Le saviez-vous ?

La Complémentaire Santé Solidaire fait partie du dispositif 100 % santé mit en place par l’état.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la page dédiée à La Complémentaire Santé Solidaire sur le site ameli.fr

N’hésitez pas à contacter au 02 31 50 35 50 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

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